Impact des filières à responsabilité élargie des producteurs sur les recycleurs indépendants

Question de Mme Nadège Havet (Finistère - RDPI) publiée le 28/03/2024

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les recycleurs indépendants quant aux conséquences de la multiplication des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur leurs activités.
Dans le cadre de ces dispositifs, les metteurs en marché confient leurs obligations à des éco-organismes agréés par le ministère qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP à des opérateurs.
Toutefois, certains acteurs regrettent les modalités actuelles de passation des appels d'offres qui ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales, d'y répondre.
Ils déplorent un phénomène de concentration des éco-organismes, des conditions financières imposées par les contrats-types qui les excluent de fait du marché et la non-propriété de la matière recyclée qui ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans un modèle économiquement viable.
Alors que les recycleurs indépendants ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend proposer pour soutenir la pérennité de leurs activités.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1297

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires